limite précise de sa propriété et de la voie publique communale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beignon le versement d'une somme

la concession de logement dont il bénéficiait ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

pour la désignation des conseillers municipaux de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) et du conseiller général de Bruay-la- Buissière ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les observations de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans la région Normandie, en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Cherbourg, Saint-Lô et Avranches-Granville ; Vu les autres pièces du dossier

Y... a demandé à obtenir communication du tableau mensuel de travail des inspecteurs du permis de conduire du département de la Moselle ; que ce document ne constitue pas un document interne d'organisation

-Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Henri Raingeard a constitué en 1946 avec ses deux fils, Henri et Jean, une société

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un acte d'engagement du 18 juillet 2011, la commune de Bordeaux a confié à un groupement conjoint constitué de plusieurs sociétés, dont

de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° ordonne le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de

irrégulière faute d'avoir été précédée de la communication de son dossier ; Considérant que M.

tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et de la communication

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (...) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires

Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Michel X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier

décembre 2009, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 30 avenue Corentin Cariou, à Paris (75019), le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES, COMMUNICATION

; 2°) de condamner la ville de Cannes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

l'institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier