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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

Vu 1°), sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997680

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

fondé à soutenir qu'il n'avait pas compétence pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que les syndicats désignés pour représenter le personnel au premier comité

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232155

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

Après transmission de la déclaration du projet..., l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836831

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296299

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029614375

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

présidents en exercice des deux structures fondatrices, exerçant la présidence par alternance annuelle, bénéficient de manière partagée mais indépendante de toutes les attributions et prérogatives attachées

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092499

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Vu 1°), sous le n° 232531, la requête enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092507

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Vu 1°), sous le numéro 232532, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

du tribunal ou le juge délégué, qui présente un caractère juridictionnel, et la présentation de la personne devant ce magistrat ; qu'en toute hypothèse, la décision d'homologation, qui a un caractère

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089263

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu, 1°) sous le n° 230829, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représenté par le bâtonnier en

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492343.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115150

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu 1°), sous le n° 202 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124736

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

, (...) le Conseil d'État (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022651

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le consul général de France à Tunis tenait des dispositions du décret n° 47-77, du 13 janvier 1947, modifié, la compétence pour se

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association A3I, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427825

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

Vu 1°), sous le n° 291828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU

Source officielle

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