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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
Vu 1°), sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997680
28 juillet 2000
fondé à soutenir qu'il n'avait pas compétence pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que les syndicats désignés pour représenter le personnel au premier comité
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232155
24 octobre 2005
Après transmission de la déclaration du projet..., l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836831
25 mai 1994
application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296299
23 décembre 2010
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029614375
20 octobre 2014
Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
présidents en exercice des deux structures fondatrices, exerçant la présidence par alternance annuelle, bénéficient de manière partagée mais indépendante de toutes les attributions et prérogatives attachées
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092499
3 juin 2002
Vu 1°), sous le n° 232531, la requête enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix
CETAT:CETATEXT000008092507
Vu 1°), sous le numéro 232532, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
du tribunal ou le juge délégué, qui présente un caractère juridictionnel, et la présentation de la personne devant ce magistrat ; qu'en toute hypothèse, la décision d'homologation, qui a un caractère
CETAT:CETATEXT000008089263
8 mars 2002
Vu, 1°) sous le n° 230829, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représenté par le bâtonnier en
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492343.20240703
3 juillet 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115150
23 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
Vu 1°), sous le n° 202 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124736
28 juin 2018
, (...) le Conseil d'État (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311
11 mars 2022
Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article
6 SS
CETAT:CETATEXT000008022651
14 mars 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le consul général de France à Tunis tenait des dispositions du décret n° 47-77, du 13 janvier 1947, modifié, la compétence pour se
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
9 juillet 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association A3I, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.
CETAT:CETATEXT000019427825
29 août 2008
Vu 1°), sous le n° 291828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU
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