statut de demandeur ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'Etat membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen () ".

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique), représenté par son directeur en exercice, et

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

Vu l'arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT : 1.

dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2012-35 du 28 mars 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de

X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à l'autorité compétente la délivrance à M.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

durable, des transports et du logement relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le recours, enregistré le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE contre la décision du 11 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 1er décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 et complétée, après octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M.

une influence sur la décision de l'autorité administrative.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamla B, représentée par son fils, M.