X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie pour décider de sa révocation aurait été irrégulière ; Considérant que la motivation de la décision attaquée, qui comporte notamment l'énoncé des

; Sur la recevabilité des conclusions présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du directeur du Musée de l'Armée

vins et spiritueux ; que cette lettre, qui se borne à faire part aux agents intéressés d'une information parvenue à ce fonctionnaire, ne comporte aucune décision ; que, dès lors, lesdites conclusions

X... ne comporte pas la signature du secrétaire général est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant que si M.

notamment l'appréciation sommaire des dépenses ; Considérant que le projet d'aménagement du quartier d'Erromardie poursuivi par la commune de Saint-Jean-de-Luz comporte la réalisation de divers travaux

Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION TRANSAT FM doit être regardée comme dirigée contre la décision qui lui a été notifiée par lettre du 28 mai 1993

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Paris du 16 janvier 1994 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 32 781 346,37 F majorée des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, à compter

généralistes, les médecins spécialistes et les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale et publiées au Journal officiel de la République française le 2 décembre 2000 ; 2°) d'annuler la décision

SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS EN ACTIVITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU JUGE ADMINISTRATIF ANNULER UNE DECISION

du 26 septembre 1994 du contrôleur général à la direction du personnel et des relations sociales d'Electricité de France maintenant sa décision du 13 septembre 1994 proposant au ministre de l'éducation

. ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi que la décision

l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi que la décision

l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi que la décision

que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière est suffisamment motivé ; Considérant que la

du 6 juin 1956 de la commission spéciale "sans qu'il y ait lieu de tenir compte des circonstances relatives au comportement de l'intéressé pendant l'occupation" ; Considérant qu'il résulte de tout ce

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Camus Développement dirigées contre