européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

résulte de l'atteinte grave portée à son droit à une vie privée et familiale normale puisque son épouse va bientôt accoucher de leur premier enfant ; que la décision implicite du consul de France au Congo

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNITE A EUX OPPOSE PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur

pension d'un an par enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

et politiques ; - la convention sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en

B ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

d'occupation et, d'autre part, la décision du maire de la commune de Valbonne du 31 juillet 2012 de conclure une convention d'occupation avec cette association.

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

d'existence résultant pour lui des conditions dans lesquelles cet établissement a émis et recouvré divers titres de recette.

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code () ". 3.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions

A dirigé contre la décision du directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Paris-Vincennes lui refusant le bénéfice d'une concession de passage gratuit à destination de la République

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur