) ; / 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention (...) / ; 5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat

le siège social est ... ; la société "GROUPE VIDEOTRON" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré

titres ainsi que la gestion d'un patrimoine composé de titres de sociétés et, d'autre part, apporté au capital de cette société les 9 400 actions qu'il détenait dans le capital de la société Menoni Vanni

SECTRA PAR LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'ETUDE CONCLUE LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR L'HOPITAL CIVIL DE BRIEY AVEC CETTE SOCIETE, AGISSANT EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL, POUR LA REALISATION D'UN HOPITAL

, PASSE UN MARCHE "DE PRESTATION DE SERVICES" RELATIF AUX MODALITES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DE LA STATION ; QUE CETTE CONVENTION ET CE MARCHE, QUI PRENAIENT EFFET AU 1ER JANVIER 1977, ONT ETE APPROUVES

Publiphotoffset, utilisé une machine "Roland X... 4 couleurs" alors louée par la société Publiphotoffset à la société Locabail, en vertu d'une convention de crédit-bail conclue en 1979 entre ces deux

proposée par la sociét d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), à compter du 1er avril 1976 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette convention est bien celle que la requérante

comme une société mère.

internationales, les personnes et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France à raison des sommes qui leur sont payées en rémunération de l'activité déployée en France dans l'exercice

le décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

janvier 2002, la commune du Port a mis à la disposition de la société Fibres un terrain dépendant de son domaine privé et comportant diverses constructions ; que la convention prévoyait que deux autres

B...a fait apport le 20 juillet 2000 à la société civile GVSC, constituée le 27 juin 2000 et soumise à l'impôt sur les sociétés, de 2 723 parts de la société IDM et a reçu en contrepartie 609 790 parts

de sa filiale, la société anonyme Médéric Assurances, l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement ; que cette convention stipulait d'une part, que la société Médéric Assurances

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, - les conclusions de M.

au nom de l'Etat par les services du ministère de l'équipement et du logement, rendues applicables en l'espèce par les clauses de la convention et du marché passés par "Aéroports de Paris" avec les architectes

le 1er juin 2015, présentée par la société Autobus aixois ; 1.

REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS

2006, le comité syndical du SMEAG a autorisé sa présidente à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société Xtrem Aventures, laquelle a été signée le même jour ; que le SMEAG se pourvoit

l'exercice clos en 1999 les provisions comptabilisées en vue de faire face au risque de mise en paiement des sommes dues au fonds national pour l'emploi (FNE) en vertu des conventions signées les 9 mars

à la société la redevance contestée ; Sur le moyen tiré de la non rétroactivité de la convention du 30 avril 1975 : Considérant que la redevance contestée a été instituée par la convention conclue le