Jonction ; Sur l'intervention du syndicat autonome des fonctionnaires des cours et des tribunaux : Cons. que le syndicat autonome des fonctionnaires des cours et des tribunaux a intérêt, d'une

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

Bilal A tendant à ce que le montant de sa retraite de combattant soit fixé à un taux identique à celui des ressortissants français et à la revalorisation de sa pension militaire de retraite, d'autre part

; l'union générale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-1248 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite

commerce et d'industrie (CCI) Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne à lui verser une somme de 90 658,24 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison d'une insuffisance de cotisation

A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

comité du syndicat intercommunal des eaux du Nord de la France-syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) en date du 19 novembre 2010 par laquelle le SIDEN-SIAN a rejeté sa demande de retrait

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité chargée de la liquidation de la pension de retirer, à la date d'effet du retrait de la décision admettant l'agent à la retraite, la décision portant concession

Il résulte des dispositions de cet article que les librairies n'ont été autorisées à accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commande.

Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres… ; Considérant que, par un arrêté du 15 décembre 2000

FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 FEVRIER 1976 EN TANT QUE SON ARTICLE 1ER, ANNULE L'ARRETE N A 968 DU 23 JUILLET 1973 EN CE QUE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

justice administrative, la décision en date du 20 février 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite

INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 JUIN 1970, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A SA DEMANDE, N'ETAIT PAS TARDIF ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations

Requête de l'Union fédérale des consommateurs tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1980 du ministre de l'économie rejetant sa demande à ce qui soit procédé au retrait des pneumatiques " V 10

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE IMMEDIATEMENT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ; CONS.

Article 2 : Il est enjoint à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de procéder à la liquidation et au versement de la pension de retraite de l'intéressé dans le délai de

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite