l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, dès lors, en premier lieu, que la société de gestion du FCT, Eurotitrisation, est en premier chef chargée de vérifier la qualité et l'éligibilité des créances

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont

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Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une collectivité territoriale et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget que si la dépense en question correspond à une dette échue, certaine

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines

même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

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.. devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, °3) subsidiairement, réforme le jugement attaqué en ramenant le préjudice global subi par Mlle X... à 422 500 F, en limitant à 402 500 F la créance