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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156117
20 février 2019
B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673254
5 mars 2018
B...a perçu ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2010, après que le service compétent pour liquider ses droits eut enregistré sa demande le 27 janvier 2010 et que, s'il alléguait avoir fait valoir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836166
26 novembre 1993
de l'homme et des libertés fondamentales "Nul ne peut être privé de ses biens que pour cause d'utilité publique", la suspension des droits à pension ne porte pas atteinte à un droit de propriété protégé
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion et qu'ainsi la maternité est normalement neutre sur sa carrière, il ressort
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
Ces requêtes étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention : 4.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
Considérant que si le contentieux des pensions mixtes de retraite et d'invalidité, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, relève de la compétence du juge administratif de droit
CETAT:CETATEXT000029986099
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
correspondant à la différence entre l'indemnité juste et préalable qui sera fixée dans le cadre de l'expertise sollicitée avant dire-droit et le prix insuffisant de 12 euros octroyé le 8 juin 2023 pour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des artisans taxis de l'Essonne ; 1.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux devait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 3 février 2005 : Considérant, en premier lieu, que si, par une décision en date
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042393034
2 octobre 2020
de propriété ni au droit au respect des biens garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258830
21 octobre 2019
Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
CETAT:CETATEXT000039258831
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022952321
8 octobre 2010
que le tribunal de commerce a ordonné un plan de cession, avec période de location-gérance de six mois, du 28 juin 2010 au 28 décembre 2010, à l'issue de laquelle le CSA devra impérativement décider, avant
CETAT:CETATEXT000008215287
26 octobre 2005
contestée ; qu'en effet, cette décision est dépourvue de base légale ; qu'elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle porte atteinte au droit au
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134191
3 mars 2017
Par un jugement avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
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