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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156117

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

B...a perçu ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2010, après que le service compétent pour liquider ses droits eut enregistré sa demande le 27 janvier 2010 et que, s'il alléguait avoir fait valoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836166

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

de l'homme et des libertés fondamentales "Nul ne peut être privé de ses biens que pour cause d'utilité publique", la suspension des droits à pension ne porte pas atteinte à un droit de propriété protégé

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion et qu'ainsi la maternité est normalement neutre sur sa carrière, il ressort

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Ces requêtes étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention : 4.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986098

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant que si le contentieux des pensions mixtes de retraite et d'invalidité, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, relève de la compétence du juge administratif de droit

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986099

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant que si le contentieux des pensions mixtes de retraite et d'invalidité, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, relève de la compétence du juge administratif de droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

correspondant à la différence entre l'indemnité juste et préalable qui sera fixée dans le cadre de l'expertise sollicitée avant dire-droit et le prix insuffisant de 12 euros octroyé le 8 juin 2023 pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des artisans taxis de l'Essonne ; 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux devait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 3 février 2005 : Considérant, en premier lieu, que si, par une décision en date

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042393034

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de propriété ni au droit au respect des biens garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258830

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258831

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952321

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

que le tribunal de commerce a ordonné un plan de cession, avec période de location-gérance de six mois, du 28 juin 2010 au 28 décembre 2010, à l'issue de laquelle le CSA devra impérativement décider, avant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008215287

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

contestée ; qu'en effet, cette décision est dépourvue de base légale ; qu'elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle porte atteinte au droit au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134191

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Par un jugement avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253994

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle

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