les recours gracieux des sociétés requérantes, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

prétendument nouveaux allégués par le groupement requérant ne sont pas de nature à établir que la délibération du 10 décembre 1991 est intervenue dans un contexte juridique et factuel différent de celui

du président de l'université Pierre Mendès-France du 12 octobre 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre elles ; 6.

du 23 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 26 juillet 2004 par laquelle il a mis l'association requérante en demeure de

libertés a implicitement rejeté le recours gracieux de la requérante formé contre cette décision et la décision du 6 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet

du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge

Y... et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1982 nommant M.

DU 15 NOVEMBRE 1979 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME A SON ENCONTRE SONT ANNULES.

du 1er septembre 2022, ensemble la décision du 12 août 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre ce décret.

de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; qu'il y a lieu de prononcer la suspension de la décision du 15 novembre 2002, maintenue sur recours gracieux

COGEDIM - Saint-Germain - Ursulines, ensemble contre la décision du 6 février 1985 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, contre le permis de construire modificatif délivré à ladite société par

en date du 6 décembre 2001 du maire d'Orange rejetant son recours gracieux tendant au retrait d'une décision du 27 septembre 2001 par laquelle il lui avait retiré son affectation en qualité de directrice

Yves X..., demeurant BP 462 à Pointe-à-Pitre (97110) ; M.DOMINIQUE demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le trésorier payeur général et le préfet de la Guadeloupe ont rejeté son

Considérant que la Fédération Interco CFDT soutient que la décision du 29 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre

du 1er août 2007 de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au titre de

du maire rejetant leur recours gracieux.

X... au préfet du Jura, laquelle n'est pas au dossier, ait bien constitué un recours gracieux dirigé contre le permis de construire accordé au requérant, la réponse ci-dessus mentionnée du 19 août 1981

du 9 août 2005 du ministre de la culture et de la communication rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de produire les dossiers d'inscription des candidats admis ; Vu les

de rejet de leurs recours gracieux.