Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993 et le 22 mars 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 14 novembre 1990 ordonnant la reconduite

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 par

de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal

afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par

afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par

le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par

l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal

afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par

afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par

afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par

afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 septembre 1998 et le 27 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mahamadou X... ; M.

- annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 avril 1991 en tant que celui-ci annule l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 novembre 1981 ordonnant le placement d'office

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 30 juin 1992 et le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Emawoyi Y...

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-211 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Finistère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1992, présentée par M. Mihoud X..., demeurant ... ; M.

26 janvier 1984 modifié sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 fixant les dispositions

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 août

jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière