; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

loi n° 96-203 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 modifié fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements

CLIGNET a déféré cette décision à la censure du tribunal administratif de Paris le 4 août 1997 en demandant en outre la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts ; que le 9 août 1997,

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Dans tous les cas, si le producteur cédant bénéficie de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article

de ses conclusions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 21 juin 1989, 13 octobre 1989 et 9 avril 1990 du maire de Saint-Laurent-du-Var ; 3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var

décision du 27 octobre 1992 par laquelle le directeur du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie a abrogé la décision du 27 juillet 1992 l'ayant affecté à la station météorologique de

, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1993 et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu

10 juillet 2002 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars 1996 ; Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996

durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative

durant ses congés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marta B... Z... épouse X...

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié, notamment par le décret du 25 février 1993 et par le décret

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre

par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

modifiée ; Vu la loi n° 94628 du 25 juillet 1994 modifiée ; Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative

janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-