demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

dans un délai de deux mois un dossier de régularisation de son exploitation et a fixé les normes à respecter pour les rejets dans le grand canal d'Alsace, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

de poursuite qui lui ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notament son article 95 ; - le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 ; -

10 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE MILHAUD ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Le syndicat national des internes en odontologie demande l'annulation de ce dernier arrêté en ce qu'il fixe, pour la transmission des dossiers de candidature, des dates limites qui ne permettent pas aux

En second lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées

En deuxième lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mettre à la charge de la SCI Bateau sur l'O le versement de la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

définitif ; 2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller général et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier

Louis-Constant A candidat, dans la collectivité territoriale de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier

territoriaux et des agents publics de Drancy ; 3°) de mettre à la charge du syndicat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu les autre pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 58-619 du 23 juin 1956 ; - le décret n° 57-245 du 24 février 1957, notamment son article 34 ; - le

de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Mme X... est rejeté.