demandé son inscription à l'ordre des médecins en France et a subi un refus implicite " ; 3°) de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la tentative d'assassinat dont il fait l'objet ; 4°) de désigner

Marcel X..., demeurant en qualité de secrétaire général en l'Hôtel de Ville de Beaurepaire (38270) et pour la COMMUNE DE BEAUREPAIRE ; M.

poursuivie, faite par le membre du collège ou par l'agent désigné pour le représenter, de telle sorte que la personne poursuivie puisse y répondre par écrit.

d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité

." ; qu'aucune disposition de ce décret n'impose au directeur de l'office national de la chasse de désigner les représentants dudit office à la commission paritaire des gardes nationaux de la chasse et

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (...

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation

présent jugement sera devenu définitif, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie (La Réunion), enfin, a proclamé élu en qualité

requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole A, entendant agir au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en sa qualité

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période

locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés. (...) ".

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

D et la société ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 mars 2024.

B, D et F du désistement de leur appel.

ou toute autre personne. " ; qu'il résulte de cette définition que le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leur adresse et leurs numéros de téléphone, constituent des informations

Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.

à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupe de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier

Abbatial Immobilier, en sa qualité de partie aux conventions illégalement conclues, pour obtenir le remboursement des sommes qui lui avaient été versées en exécution de ces conventions. 3.