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.*431-5 du même code dans sa rédaction applicable à la date du litige : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.*423-

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par

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à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

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inséré dans le code général des impôts un article 200 quaterdecies afin de permettre aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement destiné à être affecté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif et la cour ont statué : " Lorsqu'elle constate que seule

1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE DAOURS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE MLLE Y...

SAINT-SAMSON-ROHAN MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE D'UNE PART, LE JUGEMENT EN DATE

. ; la SOCIETE ARAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément