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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868454
10 décembre 2008
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité de la décision implicite du consul général
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008148766
2 septembre 2002
à Arue (98701) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000008090395
10 juillet 2002
G... et Z... contre ces opérations électorales ; 3°) de condamner M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672956
12 octobre 1979
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 11 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503427
26 mars 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833612
31 mai 2017
Par une ordonnance n° 1504602 du 14 janvier 2016, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024073
24 mars 2010
. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165306
16 février 2005
; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658398
11 janvier 1978
DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007873767
14 avril 1995
CATEGORIE A (SFA-CGC), dont le siège social est situé ..., dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC) demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839144
7 juillet 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669698
4 juillet 1980
INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ENDOMMAGE PAR UN EBOULEMENT DE ROCHERS PROVENANT DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAISSEY ; 2° REJETTE LA DEMANDE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381775
10 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle F demeurant ... (08240) ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633371
9 décembre 1992
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007877850
17 novembre 1995
SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est Centre commercial Englos, les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande
CETAT:CETATEXT000007716184
20 février 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge de l'élection, lorsque la validité de certains bulletins de vote est contestée devant lui, d'apprécier la validité de tous les
CETAT:CETATEXT000007658171
4 novembre 1977
.; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541207
10 avril 2009
L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007809
19 décembre 2007
administrative d'appel de Lyon, d'une part, a seulement fait droit partiellement à leur requête en annulant le jugement du 2 mai 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté leur demande
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861206
30 décembre 2015
Toutefois, le bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement, des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat concerné le permet. / (2) Les demandes
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