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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868454

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité de la décision implicite du consul général

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008148766

Admin. suprême

2 septembre 2002

2 septembre 2002

à Arue (98701) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008090395

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

G... et Z... contre ces opérations électorales ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672956

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 11 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503427

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833612

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Par une ordonnance n° 1504602 du 14 janvier 2016, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024073

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165306

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658398

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007873767

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

CATEGORIE A (SFA-CGC), dont le siège social est situé ..., dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC) demande

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839144

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669698

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ENDOMMAGE PAR UN EBOULEMENT DE ROCHERS PROVENANT DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAISSEY ; 2° REJETTE LA DEMANDE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381775

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle F demeurant ... (08240) ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633371

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007877850

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est Centre commercial Englos, les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007716184

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge de l'élection, lorsque la validité de certains bulletins de vote est contestée devant lui, d'apprécier la validité de tous les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658171

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

.; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541207

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007809

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

administrative d'appel de Lyon, d'une part, a seulement fait droit partiellement à leur requête en annulant le jugement du 2 mai 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté leur demande

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861206

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Toutefois, le bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement, des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat concerné le permet. / (2) Les demandes

Source officielle

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