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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869494
10 juillet 2009
2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYON MAG, dont le siège est 113/115, avenue Sidoine Apollinaire à Lyon (69009) ; la SOCIETE LYON MAG demande
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882300
26 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 24 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Astrazeneca demande au
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024120
26 mars 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007968414
4 juin 1997
. ; la société Cap Ile-de-France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 1993 du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007755049
2 décembre 1988
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678704
12 juin 1981
D'UN EVENTUEL RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE COOPERATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT POUR DEMANDER LEUR ANNULATION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081255
27 juin 2008
présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris (75020), représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
Sur la demande en référé : 7.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258586
5 décembre 2005
; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461735.20221123
23 novembre 2022
Par un jugement n° 1608546 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
CETAT:CETATEXT000008253574
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation
CETAT:CETATEXT000008228146
15 juin 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation
CETAT:CETATEXT000008256867
; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007731516
13 mai 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du centre hospitalier spécialisé : Considérant que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008051804
28 juillet 1999
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Contestation d'impositions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789077
30 décembre 2016
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTERDICTION DE RETOUR - 1) DEMANDE D'ANNULATION CONTENTIEUSE - 2) DEMANDE D'ABROGATION - A) CONDITIONS - RÉSIDENCE HORS DE FRANCE - B) DEMANDE D'ANNULATION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735298
18 mai 1988
39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures d'urgence - Référé - Demande en référé rendue inutile par une décision intervenue au contentieux. | 54-
CETAT:CETATEXT000007886062
21 juin 1995
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1994, par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation d'exploiter un cabinet
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081215
25 juin 2008
au concours de praticien des hôpitaux à temps complet, au 1er échelon de l'emploi de praticien hospitalier (spécialité anesthésie-réanimation) ; que le tribunal a fait droit à sa demande en jugeant que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656641
5 mai 1976
A MONTMORENCY, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR RECEVOIR DELEGATION A CET EFFET ; QU'A LA SUITE DE CE RETRAIT, LE PREFET DEMEURAIT SAISI DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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