B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au report des élections municipales

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé n° 93 3408 du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part

la cohésion sociale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 13 mai 1953 du préfet de l'Allier réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et, d'autre part, à

Mme Rosalie Z..., épouse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a : a) rejeté sa demande

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération

son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 par lequel le vice-président désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... demande : 1°/ l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 881220 du 22 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Requête de la société civile immobilière de la Chalp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part

Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de

S'EST VU ASSIGNER DES PENALITES COMPRENANT, D'UNE PART, L'AMENDE FISCALE DE 100% PREVUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, D'AUTRE PART, L'AMENDE FISCALE PREVUE LORSQUE L'ADRESSE OU

de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté du 19 février 2001 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et d'autre part, de la décision du même

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part à la condamnation de la commune de Saint-Pierre et de l'Etat à lui

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 3 OCTOBRE

a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant d'une part à la condamnation

A PARIS 18EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée