A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

d'asile ; que l'insuffisance informatique ne peut exonérer l'administration de ses obligations ; que le juge des référés a pris en compte une exécution partielle de son injonction en procédant à la liquidation

La société Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac se pourvoit en cassation contre cet arrêt et demande qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02203 du 20 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des jugements

A E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

en méconnaissance de cette obligation.

ont été accueillis dans un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Justino A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à une astreinte de 5 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juillet 1997

En second lieu, les documents administratifs produits ou reçus par les agents de police municipale sont communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions mentionnées aux articles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 septembre 2010, le préfet du Rhône a rejeté la demande de M.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension

CONSEIL ET COURTAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00877 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0504254 du tribunal

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-6-2 du même code : " Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur

, de pêche ou de plaisance, à l'exception de son article L. 43. (...) ".

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission

A...s'est présenté au guichet unique pour les demandeurs d'asile aux fins de déposer une nouvelle demande d'asile en procédure normale.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde