Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à la société "les Grès d'Artois".

Roger Y... à exploiter 70 ares 70 centiares en sus des terres qu'il exploite déjà, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral

dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle le

Y... était locataire, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Z... et autres tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z..., M. Y... et M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

reprendre en sus de l'exploitation qu'il met déjà en valeur, 1 ha 52 a 60 ca de terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire des communes de Laawarde Mauger ; 2°) d'annuler ladite décision

en sus des 33 ha 95 a qu'il met déjà en valeur, 2 ha 38 a de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire des communes d'Auteuil-le-Roi et d'Autouillet ; 2°/ d'annuler ladite décision

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qui soit sursis à l'exécution de deux décisions

. ; ces associations demandent, d'une part, l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale mettant en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANGOGNE, à la COMMUNE DE NAUSSAC, aux consorts X..., à l'association "Truite, Ombre, Saumon" et au ministre de l'équipement des transports

Marie-Claude X... à exploiter 2 hectares 92 ares 10 centiares de terres sises à Toutencourt et Varennes en complément des surfaces qu'elle met déjà en valeur : 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Philippe X... à exploiter 8 hectares 81 ares 20 centiares de terres sises à Andechy et qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de la Somme en date du 10 mars 1987 refusant à

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Guy X... à adjoindre à son exploitation 48 hectares 22 ares 48 centiares de terres sises à Jaulzy et précédemment mises en valeur par cette société ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Jean-Joseph Z... à exploiter 24 hectares 25 centiares de terres précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;