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3 422 résultats pour « eléments à considérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446858.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498662.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

relevant qu'elle n'établissait ni que son hébergement avait pris fin le 8 octobre 2024 ni qu'il n'était pas adapté à son état de santé ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a considéré

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590040

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

.- Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525350

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589664

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

A se trouvait dans une situation de précarité matérielle et morale ; que la mention de l'absence de notification de la décision contestée n'est qu'un élément de fait dont le juge des référés a considéré

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sont considérés comme revenus distribués : / (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

Considérant qu'il résulte des éléments produits dans le cadre de l'instruction de la demande de suspension présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, ainsi que des indications données au cours de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Elle n'est, d'autre part, pas au nombre des décisions prises en considération de la personne et ne constitue pas une sanction, ainsi qu'il a été dit au point précédent.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441117.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824118

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

qu'il dirige, pour tenir compte d'une production postérieure à la clôture de celle-ci, ce n'est que dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Aux termes du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861381

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:482618.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, d'une part, il ne résulte pas des éléments soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

soit le support, concernant : / 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Au demeurant, c'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a relevé que les éléments qui lui étaient fournis par la société Fnac Darty ne démontraient pas que le marché des produits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626856

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

a reconstitué les recettes de la société en retenant un coefficient de marge moyenne de 1,20 sur les achats et de 2,30 sur les salaires ; que ces coefficients ont été déterminés en tenant compte d'éléments

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626495

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

résidences mentionnées dans le barème : "La valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438701

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255648

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'asile présentée par M.A..., au motif que ses propos n'étaient étayés par aucun élément

Source officielle

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