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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446858.20220928
28 septembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498662.20241108
8 novembre 2024
relevant qu'elle n'établissait ni que son hébergement avait pris fin le 8 octobre 2024 ni qu'il n'était pas adapté à son état de santé ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a considéré
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590040
6 juillet 2007
.- Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525350
24 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589664
7 novembre 2012
A se trouvait dans une situation de précarité matérielle et morale ; que la mention de l'absence de notification de la décision contestée n'est qu'un élément de fait dont le juge des référés a considéré
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772843
27 décembre 2019
Sont considérés comme revenus distribués : / (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
Considérant qu'il résulte des éléments produits dans le cadre de l'instruction de la demande de suspension présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, ainsi que des indications données au cours de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
Elle n'est, d'autre part, pas au nombre des décisions prises en considération de la personne et ne constitue pas une sanction, ainsi qu'il a été dit au point précédent.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441117.20220801
1 août 2022
Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031570481
2 décembre 2015
Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240.
CETAT:CETATEXT000037824118
7 décembre 2018
qu'il dirige, pour tenir compte d'une production postérieure à la clôture de celle-ci, ce n'est que dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022287
6 juin 2018
Aux termes du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861381
30 décembre 2015
notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:482618.20250225
25 février 2025
En premier lieu, d'une part, il ne résulte pas des éléments soumis aux juges du fond que M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724
24 juillet 2024
soit le support, concernant : / 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Au demeurant, c'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a relevé que les éléments qui lui étaient fournis par la société Fnac Darty ne démontraient pas que le marché des produits
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626856
19 juin 1989
a reconstitué les recettes de la société en retenant un coefficient de marge moyenne de 1,20 sur les achats et de 2,30 sur les salaires ; que ces coefficients ont été déterminés en tenant compte d'éléments
CETAT:CETATEXT000007626495
2 décembre 1988
résidences mentionnées dans le barème : "La valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438701
30 avril 2019
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255648
17 octobre 2016
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'asile présentée par M.A..., au motif que ses propos n'étaient étayés par aucun élément
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