X... et tendant à l'annulation du décret du 6 août 1992 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu la convention européenne

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 7 février 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant comme irrecevables leurs demandes de réintégration dans la nationalité

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A épouse B ; - Mme Tatiana A épouse B ; - M.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fettouma A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité

X... le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé pour rejoindre son épouse de nationalité française, avec laquelle il s'était marié peu auparavant, le consul général de France

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X..., de nationalité

, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Hadda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat

Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

A un titre de séjour pour faire obstacle à sa réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clémentine X... épouse Y, demeurant ...

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie,

DE GONZAGUE épouse AGBODOH, demeurant chez M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est