complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1987 et 2 juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DE BOULAINVILLIERS, représentée par son syndic en exercice

DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975, 1976 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

du recours incident, le ministre chargé du budget demande que M.

bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure de recours

sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral ont pour objet l'exercice en

n° 6, dite voie du patronage, dont le terrain d'assiette appartient aux époux X... ; qu'il n'est pas contesté que cette voie a fait l'objet, depuis 1965, de travaux d'entretien et d'assainissement exécutés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de contrôler des modalités d'exercice du pouvoir de notation de 1974 à 1979 ; 2°) d'annuler ses notes chiffrées pour 1975, 1976 et 1977 ; 3°) de supprimer les annotations

contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé, ainsi que les délais qui

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

d'un recours pour excès de pouvoir dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application de l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime, lequel

du recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un tel recours, de déterminer si le texte dont la notification est demandée est relatif à une aide d'Etat dont la Commission

, compte tenu des exigences inhérentes à l'exercice de ce droit et eu égard aux effets qui s'attachent aux sanctions disciplinaires les plus graves encourues par elle ; 3.

TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN POINT, A ASSUJETTI PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES

) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2008 portant nomination du président de la commission des recours

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le vote a lieu dans trois semaines ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vote et à la liberté

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A a reçu notification, le 10 juin 2004, de la décision par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours dont

A par la commission des recours des réfugiés, et sa nouvelle demande d'admission au séjour ; que cette condition d'urgence ne saurait en tout état de cause être remplie, dès lors que M.