1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MIRBELL FRAIS", dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son gérant en exercice

1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE L'ESSONNE (F.O.L.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

1983, et que la circonstance qu'elle a recruté quinze salariés nouveaux après les deux licenciements litigieux de MM.

sociétés ; que les actes qu'il a accomplis en cette dernière qualité suffisent, par leur caractère répétitif et par l'importance des rémunérations qu'ils ont procurées au contribuable, à caractériser l'exercice

dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel

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X... tendant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié a été rejetée par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 1990, confirmée par une

de visiteur, de travailleur salarié, en vue de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à autorisation ou au titre du regroupement familial ; que l'article 7 bis de l'accord précité fixe les

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur

A... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en 1983 en qualité de chirurgien-dentiste salarié pour exercer au sein de ses centres de santé dentaire.

9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ... à Nantes 44000 , représentée par son président en exercice

et à fixer les modalités de sa prise en charge par les caisses d'assurance maladie du fait de son administration en milieu hospitalier ; qu'ainsi, elle ne modifie pas les conditions d'exercice de l'activité

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Aux termes de l'article L.743-12 du même code : " Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire

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enregistrés les 13 février 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GANTOIS, dont le siège est à Saint-Dié (88105), représentée par son président en exercice

NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M.

DES PROFESSIONS NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, EST FIXEE AU MONTANT DU REVENU ANNUEL MOYEN CALCULE SUR LA BASE DES RESULTATS NETS DE DEUX ANNEES D'EXERCICE DE