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1 234 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453819.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453842.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451325.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451333.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451345.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452876.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement de son préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement de son préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453379.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453380.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450504.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450966.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942977

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que celui-ci est fondé sur un avis de la commission de la transparence rendu au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il ne répond pas aux exigences

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327816

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

.- Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785693

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Allenc à Bagnols les Bains (48190) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007892755

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1986 du maire de Nîmes retirant son autorisation, en date du 9 mai 1986, d'édifier un mur et de modifier une baie

Source officielle

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