qui ne génèrent, pour l'heure, pas de désordres mais dont le respect était contractuellement prévu entre les parties.

droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant

en jugeant que la responsabilité contractuelle sans faute de VNF n'était pas engagée à leur égard du fait de la conclusion de la convention de superposition d'affectations du 8 janvier 2004 ; - a omis

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme Y... fait partie, avaient droit, avant l'intervention du décret du 30 juillet 1987 qui exclut

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme X... fait partie, avaient droit, avant l'intervention du décret du 30 juillet 1987 qui exclut

entre les signataires ; que, par suite, il ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle des enseignants-chercheurs, ni au caractère réglementaire qui s'attache à la situation du doctorant par rapport

. - Actions en responsabilité extra-contractuelle - Dommages imputables à une décision ayant fait l'objet d'un recours en annulation - Combinaison avec des dispositions portant transfert de compétences

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ; que

pour l'accès exceptionnel à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, au titre de l'année 1987-1988, des maîtres contractuels de l'enseignement privé ; que

fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, après service fait

1984, à l'encontre duquel la requérante limite ses conclusions en appel et par lequel le maire de Paris l'a recrutée en qualité d'agent de bureau intermittent à compter du 1er janvier 1984 et lui a fait

Il est fait application aux ingénieurs qui avait précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent décret. ".

des sociétés Spie Fechoz, Parqueterie de la Lys, Menuiserie Ebenisterie Salvador, Jacobs Serete, Sogea, Socotec, Axima, CFEM Façades, AP Pichon et Commins Ingemansson, à lui verser diverses sommes du fait

Considérant que la ville de Grenoble a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est recevable ; Sur la compétence : Considérant que, le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., antérieurement chargée, à titre contractuel, de missions de formation au sein de services dépendant du ministère de l'éducation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., antérieurement chargée, à titre contractuel, de missions de formation au sein de services dépendant du ministère de l'éducation

dans une collectivité affiliée à la Caisse nationale de retraites " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des services accomplis, d'une part, en tant que contractuel et, d'autre part, en