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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869461
15 juin 2009
entre les époux de contacts réguliers ; que, dans ces conditions, le refus de visa litigieux n'apparaît pas comme constitutif d'une situation d'urgence ; qu'en l'absence d'urgence, les conclusions à fin
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174114
29 mars 2004
contester le refus qui lui a été ainsi opposé n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction les conclusions à fin
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035837445
19 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000022657194
21 juillet 2010
code de justice administrative, dès lors que cette décision, ayant été entièrement exécutée, ne peut plus utilement être suspendue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509200
26 septembre 2018
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces de la procédure que la demande aux fins d'annulation, dont au demeurant les moyens étaient strictement identiques à ceux soulevés
CETAT:CETATEXT000008155738
1 septembre 2005
présenter le cas échéant, avec l'aide et les conseils des services sociaux qui suivent la situation de sa tante, une telle demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463233.20240726
26 juillet 2024
C présente en l'espèce des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4212 à l'université de Toulon, ouverte en 2021
CETAT:CETATEXT000039184620
2 octobre 2019
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469072
9 mars 2012
mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007009
17 juillet 2007
A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242810
28 avril 2006
statut de réfugié ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande à fin
CETAT:CETATEXT000021697532
17 février 2009
rue de la Joliette à Marseille (13002) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000021697535
siège est 116, rue Haxo, à Paris (75020) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252415
5 mai 2006
et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ) » ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468399
7 décembre 2009
justice administrative : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201451
7 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000008255128
21 novembre 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972319
4 juin 2012
A demande la suspension de l'exécution de cette délibération ainsi que l'annulation et la suspension de l'exécution de l'article 8 de la délibération du 28 novembre 2008 par laquelle la collectivité de
CETAT:CETATEXT000008143457
10 février 2003
de ce que l'arrêté attaqué ne peut légalement trouver son fondement dans l'article 9 de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979, fait naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension
CETAT:CETATEXT000018007790
27 novembre 2007
. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par
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