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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445568

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent, l'expression " les aéroports " doit s'entendre comme désignant l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541099

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

qu'elle est en outre entachée d'une erreur de fait dès lors que l'administration ne dispose pas d'un titre exécutoire mentionnant la nature et le montant de la dette pour faire procéder à une saisie immobilière

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629434

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

exercices antérieurs" ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du code général des impôts : "L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487684.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508625.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée doit être annulée pour fraude ; - un bien immobilier lui appartenant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

, le patrimoine rural non protégé, le comité départemental des retraités et personnes âgées, le fonds académique de rémunération des personnels d'internat, le forfait d'externat, le transfert de la gestion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

, la société civile immobilière "Monserby Jolimont", dont MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927518

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

IMMOBILIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927524

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

IMMOBILIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713840

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

IMMOBILIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613565

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

termes du contrat souscrit le 15 novembre 1962 entre le sieur ... en sa qualité de gérant de la société ... et le sieur ... que ce dernier était chargé, moyennant rémunération, "de l'ensemble de la gestion

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815804

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'administration a estimé que ces versements étaient constitutifs d'un acte anormal de gestion et rehaussé en conséquence le bénéfice imposable de la société.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167399

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

locales, qui veillent à l'entretien des résidences concernées, signent les baux et en contrôlent la bonne exécution avant et après la remise des clefs ; que, pour estimer que la société Interhome Gestion

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800345

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

et 2007 à la société Cardif, devenue BNP Paribas Assurance, et à la société Paribas Asset Management les titres de participation qu'elle détenait dans les sociétés Cardif Nederland Holding, Cardif Gestion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au moyen de valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 20 mai et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En cinquième lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632087

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

restauration, le groupement d'intérêt économique donne la possibilité aux entreprises qui le constituent de réduire les charges inhérentes à leur exploitation ; que, par suite et alors même que sa gestion

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144516

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

des collectivités territoriales qu'une communauté d'agglomération exerce certaines compétences de façon exclusive et qu'elle est, dans d'autres domaines, au nombre desquels figurent la création et la gestion

Source officielle

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