rendent à une convocation d'une autorité judiciaire ou administrative, ou à un rendez-vous chez un auxiliaire de justice ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au gouvernement, dans un délai de 48 heures

Il sera ouvert à 8 heures sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral et de l'article 23 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976.

, Didierjean, Gourdon, Philippoteaux, Cochemé, Lavoignat, Beyssac, Léger, Laporte, Pichard, Chelle, Deladrière, Couteau-Begarie, Bachellerie, Conesa, Ferulla, Rebut, De Bruchard Vettraino, Courtial, Roul

d'inscription d'avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler

pas contesté, que les deux centres créés par les arrêtés attaqués auront chacun une capacité maximale de 120 personnes, seront installés dans une enceinte commune disposant d'une entrée unique sur la route

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

dès lors que le requérant ne s'est pas vu notifier l'ensemble des éléments constituant son dossier disciplinaire, notamment les comptes rendus des entretiens conduits avec les personnels de la section Rouge

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), d'autre part, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 avril 2015 à 10 heures

, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 mars 2015 à 10 heures

C... d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 8 décembre 2017 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pinatel

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon,

En ce qui concerne les modalités de l'enquête publique :Considérant que si deux avis d'ouverture d'enquête publiés dans deux quotidiens locaux portaient la mention erronée de mise à l'enquête d'une route

. / Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures

Olivier A est consécutif à l'enfoncement de sa cage thoracique par son véhicule dont il a été éjecté par suite d'un heurt avec celui d'un concurrent qu'il tentait de dépasser et qui, projeté à plusieurs

En outre, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont égalementreçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieux, jours et heures annoncés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PPN SA, dont le siège social est au ... sur le Roule (27940), représentée par son président

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 239083, 239148, 239175, 239197 et 239247 sont dirigées contre le même jugement du 13 septembre 2001 par