E et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de droit en se fondant sur des considérations abstraites et impersonnelles du décret du 26 février 2016 et de

que les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, qui répriment par des peines contraventionnelles la distribution de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier, en annexe à son rapport annuel d'activité pour l'année 2004, actuellement en voie d'impression

Ainsi, eu égard au coût très limité de l'impression du document litigieux, le financement irrégulier de la dépense correspondante n'a pas été, par lui-même, de nature à altérer les résultats du scrutin

d'avoir ainsi méconnu les dispositions des articles L. 52-1 et L. 240 du code électoral qui prohibent les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ainsi que l'impression

H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a réintégré une fraction du coût estimé de conception, impression et distribution de ce bulletin au titre de ses dépenses électorales

Ces critères sont le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la distribution du local et sa conception générale, l'équipement du local et l'impression d'ensemble donnant le

fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales de modifier les dénominations de leurs produits, porte atteinte à leurs intérêts une atteinte grave et immédiate, alors qu'au surplus l'imprécision

aux événements ayant conduit à l'expulsion violente, avec l'aide notamment de personnes extérieures à l'université, pour certaines cagoulées et munies de planches de bois ainsi que d'un pistolet à impulsion

X..., qui aurait fait apparaître la difficulté à laquelle se heurtait celui-ci en matière de cohérence architecturale ; qu'eu égard à l'imprécision de cet avis, qui se fonde d'ailleurs sur un fait isolé

COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE MONTANT DES COMMISSIONS EFFECTIVEMENT ACQUISES PAR L'ENTREPRISE DEPASSAIT LE DOUBLE DU MONTANT COMPTABILISE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME DE TELLES IMPRECISIONS

mais s'est borné pour le surplus à faire état soit de remboursement de frais exposés pour le compte d'un tiers, soit d'un prêt familial sans apporter les justifications nécessaires ; qu'eu égard à l'imprécision

DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DES IMPRECISIONS

invendus sur les photographies exposées au public et surtout sur les "reportages" ; qu'ainsi l'administration n'adresse pas une critique pertinente à la méthode des experts en leur reprochant seulement l'imprécision

bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que le requérant n'est fondé à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leur imprécision

secteur du bricolage, du jardinage et de la décoration de la maison, et ne sera pas de nature, compte tenu de la structure du marché, à contribuer au développement de la concurrence ; qu'en outre, l'imprécision

enfants qui font apparaître des incertitudes quant à l'exactitude de l'âge qui résulterait des certificats produits ; qu'un entretien des services consulaires avec Mme A et ses enfants a révélé des imprécisions

d'urgence ne saurait être considérée comme remplie dès lors que les liens de filiation entre la requérante et Chipo B ne sont pas clairement établis par des décisions juridictionnelles entachées d'imprécisions