des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

de son contrat de travail.

Y..., en réparation du préjudice par eux subis du fait des travaux de réfection du réseau d'égouts communal, et a réparti pour moitié la charge de cette condamnation entre la commune et l'entreprise ;

comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux ; que si néanmoins le montant de l'indemnisation doit, lorsque le

administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération de Metz Métropole à lui verser une indemnité de 189 900 euros, au titre de son préjudice commercial.

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 877 175 F, a ordonné avant-dire droit une expertise, 2° rejette la demande présentée par M.

du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'absence d'indemnisation

B...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

A ne pouvait prétendre, pendant la période au cours de laquelle il n'a reçu aucune affectation, au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 juin 2002

X... a subi divers préjudices tant matériels que corporels ; que, notamment, il a perdu conscience pendant une dizaine de jours, a été hospitalisé, et a subi un arrêt de travail de plus de trois mois,

AU 9/12E DE L'INDEMNITE DITE DE "TREIZIEME MOIS", AINSI QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ; EN CE QUI CONCERNE L'APPEL PRINCIPAL DE LA CHAMBRE DE METIERS ; SUR LE

la dépréciation du fonds de commerce de bar-restaurat ; Considérant qu'il n'est établi, ni que l'arrêt de l'exploitation dudit fonds, interrompu vingt jours avant le début des travaux, soit imputable

DIRE DROIT, DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE EN VUE D'INDIQUER LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE CARDEM, DE LARESILIATION DU MARCHE N 66 011 QU'ELLE A PASSE LE 29

X... ont demandé à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice ayant résulté de la réduction qu'elle les avait obligés à consentir sur le prix de la cession faite à Hospitalor, le 28 février

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

placée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a refusé de lui accorder une indemnité à ce titre ; que par

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation des préjudices

d'avoir ter- miné les travaux de renforcement des chaussées ; qu'il ne résulte de l'instruction, ni que l'avancement de ces travaux ait été retardé dans l'agglomération de Châlons- sur-Marne par des faits