lieu, une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles dans les conditions d'existence fixée à 20 000 F et portant intérêts de droit à compter du prononcé dudit jugement ; 2°)

est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n'excède pas la réparation mise

l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt n°19DA00282 du 25 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a omis de se prononcer sur l'indemnisation

"FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES

fait de l'illégalité de la décision du 13 décembre 1999 portant annulation de son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

de 17 159,77 F auxquels doivent s'ajouter 1 800 F, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux X... de l'appartement

UNE INDEMNITE A TITRE DEFINITIF ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI EST DUE A MME Y...

de 500 000 F à M. et Mme B et une indemnité de 26 046 F à M.

DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE L'USINE DE FABRICATION DE CIRE APPARTENANT AU SIEUR

DE 321.060,23 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES INONDATIONS ; REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT A NE REPARER

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS, AU COURS DE L'ETE 1973, DU SOUS-SOL DE L'EGLISE SAINT-JEAN ET DE SES DEPENDANCES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31

en réparation du préjudice résultant de dommages causés au mur de clôture de leur propriété par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir jouxtant cette propriété ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les

d'Aubagne et le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) à payer à la société méridionale des plastiques (SMP) une somme de 25 888 F en réparation

du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 50 987 F la somme que la société Delmas et le département de la Lozère sont condamnés solidairement à lui verser en réparation

en réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu le 2 octobre 1972 à M.

versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un local commercial ou au fermier d'une exploitation agricole, ni les indemnités réparatrices des dommages de tous ordres subis par ces locataires

LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX ... PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

SCOP Japy Marne d'un ensemble de bâtiments industriels situé à Saint-Dizier (Haute-Marne) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme demandée avec intérêts et capitalisation desdits intérêts en réparation

en réparation du préjudice que leur a causé l'intervention de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 déclarant inconstructible le lot qu'ils ont acquis dans le lotissement le Mas à Avignonet et, d'autre

A PAYER A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE" LA SOMME DE 2.500 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE