Considérant que pour juger, d'une part, que la perforation sigmoïdienne subie par Mme A...au cours de l'intervention du 2 mars 2005 résultait, non pas d'un geste médical fautif, mais d'un aléa thérapeutique

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la déductibilité de taxes d'un montant total de 11 216 F figurant sur des factures établies par la SARL Big Assistance au nom

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : .. lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude,

le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats

Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si, à la suite d'une erreur non intentionnelle, 77 bulletins mentionnaient, pour MmeAP..., candidate en 6ème position sur la liste " Guégon

Dans ces conditions, le vérificateur a estimé que la comptabilité n'était pas probante et a procédé à la reconstitution des recettes et résultats taxables selon la méthode dite " des serviettes ".

, de l'erreur dans la saisie des bénéfices non commerciaux déclarés par M.A....

, le montant de la moins-value que celle-ci avait constatée à cette occasion ; que la SOCIETE LAGARDERE, venant aux droits de la société Hachette, a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés résultant

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles donnent à l'administration la faculté, et non l'obligation, de demander en tant que de besoin au contribuable, dans les conditions qu'elles précisent

, de l'indice de traitement et de l'ancienneté dans le deuxième échelon de maître-auxiliaire dont il bénéficiait antérieurement et, d'autre part, à la régularisation de sa situation administrative résultant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 27 juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent

fait ou motif précis de nature à établir un intérêt de service mais se borne à des allégations d'ordre général non corroborées par les pièces du dossier ; que M.

part, a diminué la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A, au titre de l'année 1996, d'une somme de 81 578 F et, d'autre part, les a déchargés des cotisations d'impôt sur le revenu résultant

A C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant non fondées ses craintes de persécution

de l'instruction que la société a déposé hors délai ses déclarations de résultats des exercices concernés ; que, s'étant ainsi placée en situation de taxation d'office, il lui appartient d'apporter la

Considérant, en second lieu, que si la BPCA soutient que la commission des sanctions se serait fondée sur des dispositions non encore applicables à la date du contrôle, il résulte des termes mêmes de la

Considérant, en second lieu, que si la BPCA soutient que la commission des sanctions se serait fondée sur des dispositions non encore applicables à la date du contrôle, il résulte des termes mêmes de la

A s'est engagé le 26 juillet 1999 dans la légion étrangère, sous le nom d'Ivan B ; qu'il a bénéficié, le 19 janvier 2001, d'une permission pour la période du 20 janvier au 11 février 2001 ; qu'il a indiqué