, le jugement du 19 février 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des décisions du 6 novembre 1998 et du 10 mai 1999 du directeur

de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la convocation en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1991 et 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD DES PERSONNELS

au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner le lycée La Fontaine à lui verser une

CIVILE visant les notes des 13 janvier et 1er décembre 1995 du directeur de la navigation aérienne sont rejetées.

, dès lors que les contrôles qu'elle prévoit sont susceptibles de s'appliquer aussi bien aux membres du personnel de l'hôpital qu'à des personnes extérieures à celui-ci ; Mais considérant qu'elle ne porte

professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte.

au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ensemble ladite décision

à titre personnel ou comme mandataires et sur l'adoption desquelles ils ont eu une influence entache ces délibérations d'illégalité ; 3.

à titre personnel ou comme mandataires et sur l'adoption desquelles ils ont eu une influence entache ces délibérations d'illégalité ; 3.

: °1) annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1983 par laquelle le directeur

X... : Considérant, d'une part, que le syndicat CFDT des personnels des communes, offices publics, services concédés et assimilés des Bouches-du-Rhône et M.

présentés pour la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP), dont le siège est situé Place de l'Ancienne Gare, B.P. n° 1, à Chapelle-Royale (28290), représentée par son président-directeur

Guy A, agent titulaire de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPHLM) des Hauts-de-Seine, a demandé par lettre du 10 juillet 2001 adressée au directeur général de cet organisme le

La suspension d'un professeur des universités, sur la base de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire.

, en jugeant que les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires des personnels de catégorie B et des personnels de catégorie C instituées auprès de la COMMUNE DE MELUN ne constituaient

: Considérant, d'une part, que la décision du président du conseil général est motivée par le fait que l'intérêt du service impose de procéder à une modification de l'affectation des personnels compte

Dominique X... forme des conclusions qui doivent être regardées comme dirigées à titre personnel contre M.

direction technique des armements terrestres de la délégation générale pour l'armement l'a considéré comme démissionnaire et des décisions en date des 9 juillet et 14 août 1985 par lesquelles ce même directeur