Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459263.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459793.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458360.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458361.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458364.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458366.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459298.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459323.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459480.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459481.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459482.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036015066
13 octobre 2017
13 octobre 2017
décidée le 25 septembre 2007, le permis de construire accordé le 28 septembre 2005 demeurait valide jusqu'au 25 septembre 2009 et qu'en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'interruption
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:477304.20230810
10 août 2023
10 août 2023
ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'ordonner l'interruption
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:480584.20230824
24 août 2023
24 août 2023
enfant ne lui est imputable dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de leur situation, et que ni l'Etat ni l'OFII n'ont informé les services départementaux de l'interruption
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458353.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
10 mai 2019
déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
26 mai 2006
anonyme Port privé de Marina X... d'adresser leurs courriers et règlements au siège de l'exposante et non à celui de cette dernière société ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête de première instance
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213301
27 juillet 2005
27 juillet 2005
DE LA DATE D'ENVOI - MODALITÉS - ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - APPLICABILITÉ - EXISTENCE [RJ1]. | 54-01-07-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION
Résumé IA — à vérifier9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996085
19 mars 2010
19 mars 2010
déféré contre ce permis et qu'en l'absence de preuve de la notification de cette demande au maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et au bénéficiaire de ce permis, cette demande n'était pas interruptive
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454642
3 octobre 2012
3 octobre 2012
le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi à la demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance
Source officiellePage 36 sur 61