au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 11 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521

: 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1991

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, statuant sur la demande de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon (Loire) a accordé un

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Sur le jugement de l'affaire : 9.

, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'intervention

attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M.

A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia

Y... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 mai 1990 rejetant sa requête tendant

Requête des consorts X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier

X... en appel doit être regardée comme tendant non seulement au sursis à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet mais aussi à l'annulation du jugement rejetant sa demande

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.

El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

de la société Libertés-Services devant ce tribunal ; - le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 118 565, l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 1990 par laquelle le Président

Par un jugement n° 1904838 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à cette demande en annulant le permis de construire modificatif délivré par arrêté du 11 juin

Par une ordonnance du 25 janvier 2017 contre laquelle le CROUS de Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par un jugement n° 1900160 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la demande et imparti à la commune de Corenc, en application de l'article L. 6008-5-1 du code de l'urbanisme