Y..., QUI SOLLICITAIT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE MONSIEUR ET MADAME X...,

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Radiation des cadres d'un agent public frappé

92164 cedex) ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu

d'une station-radar à Saint-Goazec (Finistère) ; Sur la légalité externe du décret : Considérant, en premier lieu, que, selon l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

réparer les préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 17 décembre 2007, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique

novembre 2001 par laquelle le conseil syndical du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère a autorisé son président à signer un avenant n° 3 à la convention de délégation de service public

en 1979 ; que la victime a commis une faute en entreposant des matériels dans un lieu exposé aux inondations ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a laissé à la charge de la

SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE LA LIBERATION DES LIEUX PAR CES OCCUPANTS SANS TITRE, AU PLUS TARD, LE 30 MARS 1970, DE TELLE FACON QUE LA SOCIETE ACQUEREUR NE SOIT JAMAIS INQUIETEE

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. 4.

municipal de Saint-Cergues (Haute-Savoie) a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme classant en zone agricole à vocation paysagère Ap la zone précédemment classée en zone à urbaniser AUb aux lieux

; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

. ; 2° condamne solidairement ou in solidum le département de la Gironde, la communauté urbaine de Bordeaux, le ministre des transports et, s'il y a lieu, le maire de Bordeaux à payer une indemnité globale

audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLAMENOVILLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a dit n'y avoir pas lieu

X... seraient tardives : Considérant que la publication au recueil des actes administratifs d'un département de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération ne suffit pas, à soi seule

sont applicables qu'aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication ; qu'en l'espèce, la demande de déclaration d'utilité publique a été présentée par Electricité

de service public, l'avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et dans la revue spécialisée " Air et Cosmos ", avec les informations requises

rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département a porté à la fois sur l'utilité publique