Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine

par jour de retard, de mettre en œuvre les mesures suivantes : - procéder à l'élimination des moisissures, notamment en nettoyant les murs des cellules qui le nécessitent et prendre toute mesure pour limiter

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1971 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE" UNE SOMME

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

le partage de responsabilités préalablement déterminé par elle ; Sur les moyens propres des pourvois incidents de M.

exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, d'une part, d'accepter la proposition de substituer à la mesure d'interdiction d'accession sportive en Ligue 1 du Racing Club de Lens une limitation

B..., comptable de l'Etablissement français du sang, débiteur envers cet établissement de la somme de 2 255 785,58 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 3 décembre 2007, et a sursis à sa décharge

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui

Littoria a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 725 332 F CFP à compter du 14 octobre 1994, date de sa demande préalable, sur la fraction de la somme représentant le montant des loyers échus

mois à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le versement de la somme

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux formé le 13 avril 2006 à l'encontre de ces deux arrêtés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Conseil d'Etat, la commune d'Auvers-sur-Oise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

contrôle des stades et en tant qu'elle fait obligation aux agents de contrôle de solliciter itérativement, à chaque contrôle, la délivrance d'une accréditation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

pouvoir le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Zanetti par un inspecteur du service de la fiscalité immobilière du centre des impôts de Marseille - 9ème arrondissement - avait eu pour effet de "faciliter" l'engagement de la procédure de demande de