exempte de dénaturation ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime

le regard d'égoût était en mauvais état ; qu'ainsi la commune de Trans-sur-Erdre ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; que, par suite, l'accident dont a été victime

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur de l'académie de Bordeaux du 27 juin 1984 rejetant l'imputabilité au service de l'accident dont fut victime

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Borè, Xavier, avocat de Mme Christiane X... et de Me Rouvière, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, - les conclusions de M.

José X... et de Me Rouvière, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne, - les conclusions de M. Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

tant que, réformant le jugement n° 0801816 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, il l'a condamné à verser à Mme B...C..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une maladie

Jean-Pierre A, demeurant ... et pour le COLLECTIF DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX, dont le siège est 1 avenue Albert 1er à Dives-sur-Mer (14160) ; M.

DE LEAZ AIN ET L'ENTREPRISE PAILLET, DONT LE SIEGE EST A LANCRAUS AIN , SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

X... a été victime et n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2- déclare le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre entièrement responsable de l'accident du 19 mars 1974, et

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 juin 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes

Article 2 : L'indemnité due par la ville du Mont-Dore à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes est fixée à 13 885,41 F.

A..., brigadier chef de police, a été victime d'un accident lors d'une rencontre sportive le 18 décembre 1990, dont le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service ; qu'ayant

Article 7 : La commune de Toulon versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes