Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que " doivent être motivées les décisions qui (...) imposent des sujétions (...) " ; que les décisions de préemption prises en application

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure suivie devant la commission des recours des réfugiés : Considérant qu'il ressort des mentions

portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les mentions portées sur une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve contraire ; que la décision attaquée porte la mention

Considérant que le jugement attaqué se borne à viser " le code de justice administrative, et notamment son article R. 732-1-1 ", sans mentionner la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé

d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, nonobstant la mention

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des réfugiés du 20 juillet 1992 ; qu'en conséquence, le préfet de police de Paris a, par une décision

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions concordantes de la décision attaquée et du procès-verbal des observations orales

X... a été formée le 13 août 1984 ainsi que le mentionne la décision 7 octobre 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et non, comme le soutient la COMMUNE DE BERRY-BOUY, le 29 octobre 1984, qui

de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il annule la décision du 17 août 2004 ; 3.

février 2003, un arrêté de reconduite à la frontière ; que, le 25 mars 2002, le préfet des Yvelines, département dans lequel Mme B épouse C s'est installée, lui a délivré un titre de séjour portant la mention

qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'original du procès-verbal de l'examen, établi par le jury départemental, que les enfants susnommés n'avaient pas été admis ; que d'ailleurs une mention

passage d'un mémoire présenté au tribunal par l'administration dans l'instance précédente, selon lequel : "seul les droits rappelés pour l'année 1973 sont maintenus à la charge de Mme X..." ; que cette mention

mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte

attaqué du 10 septembre 1992 accordant son extradition aux autorités belges a bien été signé par le Premier ministre ; Considérant que ledit décret vise la demande d'extradition desdites autorités, mentionne

; Considérant que si l'arrêté attaqué mentionne la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 février 2004 refusant l'admission de M.

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions

X..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

commission, les présidents de section ne peuvent légalement présider une autre section que celle dont ils ont été nommés président par le ministre chargé de l'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des mentions