En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal Officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, "En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise

de réponse ; que pour justifier l'origine de ces sommes, le requérant n'invoquait que d'une part pour 1976 la vente de bons du trésor pour 45 000 F sans fournir aucun élément probant quant à leur détention

Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 : "Dans les deux pays, la personne arrêtée provisoirement sera mise

suit de là que le moyen tiré de ce que les textes attaqués méconnaîtraient le principe d'égalité entre les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en réservant la détention

séjour des étrangers et du droit d'asile avait émis un avis défavorable lors de sa séance du 13 octobre 2015, que l'intéressé avait, depuis le 27 janvier 2015 en raison de son bon comportement en détention

Si la mise en oeuvre de mesures de sécurité particulières et le recours le cas échéant à des mesures de coercition sous la forme d'entraves ne se limitent pas au seul transport des détenus, mais peuvent

La société soutenait, en particulier, que la mise à disposition gratuite de cet immeuble, avant sa cession, au profit de Mme E...B...et de ses deux fils, MM.

son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mai 2010 qui a fait droit à la demande de la Société France Aero Services de la décharger des impositions supplémentaires mises

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai 2010 qui a fait droit à la demande de la société Esol de la décharger des impositions supplémentaires mises

tribunal administratif, qui a pu, sans erreur de droit, juger qu'un syndicat de copropriétaires n'avait pas besoin de présenter de document pour établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention

noires ; - d'une dénaturation des faits et pièces du dossier pour retenir un risque pour les cigognes noires alors qu'une étude concluait à un risque d'impact très faible pour cette espèce avant la mise

bouche ; que, sur la base de ces faits, l'intéressé a été, par une décision du même jour, placé à titre préventif dans une cellule disciplinaire, puis a fait l'objet le 28 mai 1996 d'une mesure de mise

la bouche ; que, sur la base de ces faits, l'intéressé a été, par une décision du même jour, placé à titre préventif dans une cellule disciplinaire, puis a fait l'objet le 28 mai 1996 d'une mesure de mise

d'aucune disposition législative ou réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L.212-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "La production, la détention

soutiennent que les membres du haut conseil auraient été choisis selon des modalités " opaques ", il ressort des pièces du dossier que la procédure définie par les textes précités a été régulièrement mise

dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations préalablement à la mise

celui-ci estimait dues au titre des périodes pendant lesquelles il s'était occupé d'enfants handicapés, au motif que cette décision conditionnait illégalement le bénéfice de cette bonification à la détention

1984 que le 5 juin 1985, soit avec deux jours de retard par rapport à la date du 3 juin 1985 fixée par le ministre chargé du budget, était dû à ce que son gérant et seul salarié se trouvait alors en détention

X, de nationalité marocaine, ne justifiait ni de son entrée régulière en France, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ; que, par suite, le préfet de l'Hérault pouvait légalement