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le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit comporter l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00065 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre

Par un arrêt n° 13NT01477 du 16 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi présenté devant cette cour par la SCAA....

d'examiner les moyens soulevés par M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené de 479 162,24 euros HT à 273 052,77 euros HT la somme que

pour annuler ces décisions ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif

Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat

son recours comme irrecevable ; que, sur appel de l'intéressé, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion

X..., après avoir invoqué ce moyen devant le tribunal départemental ne l'a pas repris en appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, M.

au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge

A devant le tribunal administratif d'Orléans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 15MA02226 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. et Mme B...ont formé contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00714 du 17 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Biarritz, d'une part,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0001255 du