La substance active de cette spécialité, le fénoprofène, que cette spécialité est la seule à renfermer, est inscrite sur la liste II des substances vénéneuses depuis 1975.

La fondation Jérôme Lejeune et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de cet arrêté. Sur les interventions : 3.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 30 mars, 29 juin et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. M.

A une autorisation spéciale d'absence sur le fondement de l'article 13 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, au titre de ses fonctions de membre de la commission exécutive du syndicat CGT des agents du

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

gracieux qu'elle avait formé le 16 juillet 1985 contre l'état exécutoire émis à son encontre le 17 mai 1985 par le directeur de l'office national d'immigration pour le paiement de la contribution spéciale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... et M.

. ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément

réplique, enregistrés les 13 janvier et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

à l'article L. 162-16-4, les coûts spécifiques, tenant notamment aux dépenses de recherche et développement que le laboratoire doit nécessairement exposer pour la mise sur le marché de cette spécialité

C E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition

réglementaire dans la mesure où elles auraient pour objet ou pour effet de modifier la réglementation en vigueur ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à leur annulation pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat le 10 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressé ou son mandataire lorsque des lois spéciales

1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement les concernant ; 2°) annule pour excès de pouvoir

de contrôler l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant un immeuble. | 54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures

pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des finances dans un corps spécifique

le territoire français, et des arrêtés ministériels et préfectoraux d'assignation à résidence, ainsi que, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; 2° annule pour excès de pouvoir

rue Perrée à Paris (75003) et l'association AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93508 Cedex) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)