Elle soutient, en se référant à sa requête enregistrée sous le n° 445825 que : - sa requête est recevable ; - elle justifie, eu égard à son objet social, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; -

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réparation du dommage qu'il a subi à la suite des soins

Dès lors son intervention est recevable. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

demander le permis de construire attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.

, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part les décisions susvisées ; 2°) de condamner M.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Vu 1°/, sous le n° 195633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 10 août 1998, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE

METTRE EN JEU LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE GESTION POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION DE FOURNIR LES MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE - EXISTENCE -

ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

D'une part, le sulfate d'hydroxychloroquine est commercialisé par le laboratoire Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d'une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27

ophtalmologique Thiers une sanction financière de 44 872 euros, prise sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, à la suite d'un contrôle interne de la tarification de son

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A,

agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs

de Mlle Drifa A ; que la fin de non-recevoir du ministre des affaires étrangères, tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme A, doit dès lors être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 janvier 2003 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à l'utilisation de la télétransmission des feuilles de soins

expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, à ses frais, risques et périls.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410604, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne