désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal d'instance ( ...)" et que l'article R. 40 du même code dispose que : "Les électeurs se réunissent au chef

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué

Mme AJ...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués

suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué

dans les bibliothèques de ces établissements "sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme d'un nombre

qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes a retenir pour déterminer le bénéfice imposable de la société, ladministration, sur proposition de la SOCIETE CAUTAS, a retenu le nombre

total de bulletins de vote et d'enveloppes sans bulletin de vote dans l'urne du bureau de vote de Tourves du nombre de signatures apposées sur la liste d'émargement et, d'autre part, que cinq actes de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une convention de délégation de service public du 29 décembre 2004, conclue pour une durée de cinq ans, l'Etat a confié à

Y..., les signataires de l'arrêté attaqué, qui entrait dans leurs attributions de sous-directeurs, sont intervenus non en vertu d'une subdélégation de la signature des ministres déléguée aux directeurs

des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M.

de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire

Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier : / (...) c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre

Ce nombre est égal au rapport entre le nombre total mensuel d'appels constatés et 1 500 appels, arrondi à l'entier supérieur.