Par arrêté du 25 février 2010, le maire lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire. Faisant partiellement droit aux conclusions de M.

que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; que, toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un

Par un jugement du 9 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 avril 2018, a décidé d'exercer sur cette parcelle le droit de préemption qui lui avait été délégué par le maire de Sète le 10 avril précédent.

Il apparait un réel besoin en logements locatifs intermédiaires non réglementés, entre 10 et 13 euros/m2 hors charges.

Il en va de même lorsque le juge des référés de ce tribunal est saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

C, a exercé sur le site une activité de blanchisserie et de nettoyage de produits textiles et, pour cela, a fait l'objet d'une déclaration au titre de la police des ICPE en 1982.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Doudoune, mis fin aux effets de l'ordonnance du 27 juin 2007 qui avait suspendu l'exécution de l'arrêté du maire

Le premier adjoint au maire a signé cet avenant le 26 novembre 2012.

du préjudice matériel, de 25 000 euros au titre du pretium doloris et de 45 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

B, maire et conseiller général sortant, a recueilli 5 191 voix et celle de M.

Par un jugement n° 1400746 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation.

par courrier du 22 juillet 2005 ; que le maire ayant persisté dans son intention, il a été contraint de saisir le juge des référés ; que c'est à juste titre que l'ordonnance dont la commune a interjeté

Y... à se constituer partie civile ou à déposer une plainte avec contitution de partie civile au nom de la COMMUNE DE FENOUILLET à l'encontre du maire, M.

saisie de documents.

Le 20 août 2019, le maire de Courchevel (Savoie) a délivré le permis sollicité.

DE LA CINEMATOGRAPHIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 23 MAI

administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire