rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage du service de restauration scolaire et municipale et au paiement

; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure devant

un indu de 9 934,16 euros au titre du revenu de solidarité active, de la décharger de cette somme et d'enjoindre au département de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations en vue du paiement

selon des modalités fixées par voie réglementaire." ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 36 du décret du 12 décembre 1988 prises pour l'application du dernier alinéa de l'article 29 de la

titre des années 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Neuilly-sur-Seine ainsi que sa demande tendant au paiement

./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés

règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la médiation ou la notification de la décision prise

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement

au sujet du paiement de ladite taxe.

; Considérant que les requêtes susvisées posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les établissements d'enseignement privé

sous contrat prises en charge par l'Etat. | 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Régimes de retraite complémentaire

commercial des 11 097 mètres carrés de locaux administratifs situés dans ce dernier immeuble ; que l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles 4 et 5, que cette opération donnerait lieu à paiement

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement

2017, le reversement d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 508,03 euros au titre de l'année 2015, puis, par une décision du 14 mars 2017, celui d'un indu de revenu de solidarité active, de prime

de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible pour le contribuable, dès lors que les règles relatives au calcul

administratif de Fort-de-France ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 juillet 1982, du directeur des services fiscaux de la Martinique rejetant la demande de sursis de paiement

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de sursis de paiement

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juillet 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine Sud a refusé de lui accorder le sursis de paiement

1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juillet 1983, lui refusant le sursis de paiement