d'Azur et du directeur départemental de l'équipement du Var retirant à la société requérante les autorisations administratives dont elle bénéficiait et lui enjoignant la remise desdites autorisations ne paraît

contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants du Paradis

X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé sur les parcelles n°s 149 et 150 du lotissement Beauregard-Mon plaisir, ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil

viciée par la présence d'un fermier des requérants est inopérant ; Considérant que la commission départementale peut appeler, à titre consultatif, toute personne, notamment le géomètre, dont il lui paraît

le sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits, invoqué par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît

MECENE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 la condamnant à payer une amende et à évacuer le bateau "Le 8ème Art" ne paraît

Abdelhakim X, domicilié chez Me Hyat Ahmed 9, rue du Paradis à Marseille (13001) ; M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative, en revanche aucun des moyens analysés ci-dessus ne paraît

X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions en litige et, d'autre part, que l'exécution des articles de rôles contestés risque d'entraîner des

la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois mois prononcée en première instance à son encontre en l'assortissant du sursis pour une durée d'un mois ne paraît

devant le juge de l'excès de pouvoir ; que Mme Dalia B ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ne paraît

Brest a accordé trois permis de construire à la société C.O.D.A. en vue d'édifier trois ensembles de logements sur un terrain sis rue Gay-Lussac dans la zone d'aménagement concerté de Keredern, ne paraît

requérantes soutiennent que la décision attaquée serait contraire aux dispositions des décrets du 6 avril 1987 fixant, pour les services privés de radiodiffusion, le régime applicable à la publicité et au parrainage

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; Considérant que le moyen tiré

Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit

effet, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens de l'appelant mettant en cause la régularité du jugement attaqué ou le bien-fondé du ou des moyens d'annulation retenus par les premiers juges ne paraît

Aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêt attaqué. 4.

transmises à la préfecture ne sont pas celles utilisées lors du scrutin ; qu'en particulier dix de ces listes comportent uniquement des croix alors que les listes originales avaient été émargées par des paraphes