, annulé l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant refus de titre de séjour à Mme A ... et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, enjoint au préfet de

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1994, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 8 juillet 1994 lui refusant

; qu'il a épousé à Djerba le 9 juillet 2004, Madame Manel ZY de nationalité française, résidant en France ; que le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat général de France

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 août 2000, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 23 août 2000 lui refusant

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ( ...).

X, de nationalité béninoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mai 2004, de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 25 mai 2004 lui refusant le

française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant, en premier lieu, que M.

manière constante à partir de 2004 ; qu'elle réside au domicile de sa fille, de nationalité française ; qu'aucun membre de sa famille ne réside dans son pays d'origine ; que compte tenu de la densité et

française est établie par le certificat de nationalité délivré par le tribunal d'instance d'Ivry sur Seine le 28 juillet 2008, que son état civil est établi, qu'il ne saurait être exigé une copie intégrale

au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le

française ne saurait être une condition nécessaire à l'octroi d'une telle pension ; que dès lors, en se fondant sur la nationalité tunisienne de Mme B pour lui refuser le bénéfice d'une pension de veuve

" ; Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé, d'une part, sur

Mohammed X... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 29 mai 1985 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) leur refusant les visas d'entrée et de long séjour en France qu'ils sollicitaient en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français

français, il y avait eu lieu d'ajourner cette demande, prendre en considération, d'une part, les liens entre Mme Y... et son mari tenant à la longue durée et à l'effectivité de leur communauté de vie

; 3°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des décisions refusant de faire droit aux demandes de rapatriement formées par les hommes de nationalité française détenus dans

; 3°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des décisions refusant de faire droit aux demandes de rapatriement formées par les hommes de nationalité française détenus dans