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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134032

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

de 48 % et indirectement une participation de 0,9 % par l'intermédiaire de son président, détiendrait plus de la moitié dudit capital du fait de la participation des sociétés Centre France Communication

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089913

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses deux filles mineures, s'était engagé à céder à la société Garon la propriété de la totalité des actions détenues par eux dans

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:459132.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie./()/La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C a été déchu de la nationalité après avoir été condamné par un jugement définitif du tribunal pour enfants de A en date du 8 novembre 2018 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658629

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

DISPOSITION REGLEMENTAIRE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE DROIT, LE SIEUR X..., ARCHITECTE VOYER DIVISIONNAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER L'ARCHITECTE VOYER GENERAL EMPECHE, CETTE PARTICIPATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675979

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE .

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A a été condamné aux peines mentionnées ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Elle doit ainsi être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant été régulièrement établie pour permettre au mandataire désigné de participer aux opérations électorales du 28 juin 2020 pour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les plus-values de cession sur titres de participation

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l'abri de toute pression.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837446

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838339

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

ministres et du ministre de l'économie et des finances du 16 juin 1989, tous relatifs à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'ils fixent à 60 % la participation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936100

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER qui exerçait, comme le lui permettait la loi, une mission de collecte de la participation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281279

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères (Var), d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587318

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772212

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437297

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec ladite personne publique " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un agent public a participé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

satisfaisant aux conditions ci-après : / () b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; () ".

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

minoritaire de l'Etat au capital de France Télécom ; que l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation

Source officielle

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