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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134032
19 février 2003
de 48 % et indirectement une participation de 0,9 % par l'intermédiaire de son président, détiendrait plus de la moitié dudit capital du fait de la participation des sociétés Centre France Communication
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089913
29 juin 2012
A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses deux filles mineures, s'était engagé à céder à la société Garon la propriété de la totalité des actions détenues par eux dans
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:459132.20211208
8 décembre 2021
Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie./()/La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722
22 juillet 2025
C a été déchu de la nationalité après avoir été condamné par un jugement définitif du tribunal pour enfants de A en date du 8 novembre 2018 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658629
17 mars 1978
DISPOSITION REGLEMENTAIRE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE DROIT, LE SIEUR X..., ARCHITECTE VOYER DIVISIONNAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER L'ARCHITECTE VOYER GENERAL EMPECHE, CETTE PARTICIPATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740027
24 février 1988
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675979
27 novembre 1981
PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE .
ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218
18 décembre 2023
A a été condamné aux peines mentionnées ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022
22 octobre 2021
Elle doit ainsi être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant été régulièrement établie pour permettre au mandataire désigné de participer aux opérations électorales du 28 juin 2020 pour
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les plus-values de cession sur titres de participation
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l'abri de toute pression.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837446
15 juin 1994
affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation
CETAT:CETATEXT000007838339
25 février 1994
ministres et du ministre de l'économie et des finances du 16 juin 1989, tous relatifs à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'ils fixent à 60 % la participation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936100
31 juillet 2009
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER qui exerçait, comme le lui permettait la loi, une mission de collecte de la participation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères (Var), d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587318
28 mars 2012
-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437297
22 mai 2013
précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec ladite personne publique " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un agent public a participé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464994.20231017
17 octobre 2023
satisfaisant aux conditions ci-après : / () b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; () ".
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206268
2 juillet 2003
minoritaire de l'Etat au capital de France Télécom ; que l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation
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